Le Projet de loi C-4, la plus récente loi d’exécution du budget qui est présentement à l’étude au Parlement, affaiblira grandement les protections en santé et sécurité des travailleurs et travailleuses qui relèvent de la compétence fédérale. Les changements envisagés au Code canadien du travail mettront en danger la vie des travailleurs et travailleuses.
Actuellement, le Code définit « danger » comme suit au paragraphe 122(1) :
Situation, tâche ou risque — existant ou éventuel — susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade — même si ses effets sur l’intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats —, avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d’avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur.
Le Projet de loi C-4 propose plutôt de définir « danger » comme une « situation, tâche ou risque qui pourrait vraisemblablement présenter une menace imminente ou sérieuse pour la vie ou pour la santé de la personne ». Autrement dit, le texte législatif élimine la notion de danger potentiel, ainsi que le principe selon lequel les travailleurs doivent être protégés contre des activités ou des situations qui pourraient être dangereuses dans l’avenir. En raison de ces changements et de la suppression du mot « malade » (également proposée dans le texte), les travailleuses et travailleurs susceptibles d’être exposés ne seraient vraisemblablement plus en mesure de demander une protection contre l’exposition à des agents cancérigènes ou tératogènes (comme l’amiante) pouvant causer des maladies potentiellement chroniques ou à progression lente. La nouvelle définition de « danger » élimine aussi le droit de refuser des conditions de travail non sécuritaires susceptibles de nuire au système reproducteur.
De plus, le Projet de loi C-4 abolit les pouvoirs d’application de la loi des agents et agentes de santé et les confie à la ministre. Cette mesure fera en sorte qu’il sera plus facile pour les employeurs de fermer les yeux sur les problèmes de sécurité et pourrait politiser le processus de surveillance et d’application des mesures de protection en matière de santé et sécurité.
Il est également très important de noter que la ministre, ou la personne qu’elle a nommée, pourra refuser de mener une enquête si elle juge que les inquiétudes d’une personne salariée relatives à la santé et la sécurité sont frivoles ou de mauvaise foi. Nous craignons que les employés cessent de se protéger en exerçant leur droit de refuser de faire un travail dangereux de peur de subir des mesures disciplinaires.
Enfin, le Projet de loi C-4 donne à la ministre le pouvoir de mettre en œuvre ou d’exécuter le Code canadien du travail par voie électronique, ce qui lui permet de mener des enquêtes virtuelles.
Jusqu’à présent, la création de lieux de travail sains et sécuritaires reposait sur un mécanisme interne de responsabilisation axé sur la participation et la consultation des travailleurs et de l’employeur. Dans ce système, si on ne parvient pas à régler un différend sur les incidences du travail sur la santé de la personne salariée de cette façon, on se tourne alors vers le système de surveillance et de mise en application prescrit dans les règlements sur la santé et la sécurité au travail. Ce travail est confié à des agents de santé et sécurité impartiaux et compétents. Si cela est nécessaire, on fait appel à un tribunal composé de décideurs indépendants. Le Projet de loi C-4 change
complètement la donne et compromet la sécurité des travailleuses et travailleurs.
Passez à l’action
Visitez le site Web du Congrès du travail du Canada et envoyez un message électronique à votre représentant ou représentante au Parlement. (http://www.congresdutravail.ca/droit-de-refuser-travail-dangereux)
Appelez directement le bureau de votre représentant ou représentante au Parlement ou au Sénat.
Information des membres : Distribuez le feuillet de l’AFPC intitulé Le projet de loi budgétaire vous fera perdre vos droits.
Utilisez les médias sociaux pour informer le public et rallier des appuis.
Écrivez à votre journal local.
Continuez de visiter le site Web de l’AFPC pour vous tenir au courant et tenir les autres au courant. On pense que le gouvernement veut adopter le projet de loi avant la pause d’hiver. La Chambre des communes a déjà adopté le Projet de loi C-4 en deuxième lecture le 29 octobre.
Tous et toutes ont le droit fondamental de travailler dans un milieu de travail sain et sécuritaire. Ce projet de loi compromet ce droit. Il faut agir immédiatement!
On est tous touchés!!
En toute solidarité,
Jeannie Baldwin
Vice-présidente exécutive régionale Région de l’Atlantique
pièces jointes :
Projet de la loi C-4
Projet de la loi C-4 – dépliant « Le projet de loi budgétaire vous fera perdre vos droits »
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 summary_of_bill_c-4_changes_to_health_and_safety_provisions.doc | 27 Ko |
 bill_c-4_flyer-f.pdf | 147.94 Ko |
Malgré la magie des médias sociaux, une lettre assène toujours un sérieux coup. Une lettre à la rédaction d’un quotidien, à un député ou à votre conseiller municipal peut porter fruit. Les membres de l’AFPC en savent plus que la plupart sur les services publics dont ils assurent la prestation; vous êtes donc les mieux placés pour intervenir lorsqu’ils sont menacés.