Dernièrement, nous recevrons beaucoup de requêtes d’appel faisant suite au rejet de la part du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) d’une demande de remboursement des frais pour de la marijuana médicale. Cette substance n’est pas couverte par le RSSFP pour les raisons suivantes :
Le RSSFP précise que les frais de médicaments admissibles à un remboursement doivent être les frais habituels et raisonnables des médicaments, que les médicaments doivent être prescrits par un médecin ou un dentiste ou tout autre professionnel de la santé qualifié si la législation provinciale/territoriale applicable l’autorise à prescrire les médicaments et que les médicaments doivent être délivrés par un pharmacien ou un médecin. Le RSSFP précise aussi que les médicaments admissibles à un remboursement sont les médicaments qu'on peut obtenir seulement sur ordonnance et qui figurent à la partie « Monographies » du Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques à titre de narcotiques, de médicaments contrôlés ou de médicaments d'ordonnance.
La marijuana médicale ne répond pas à ces critères d’admissibilité du RSSFP, car elle n’est pas délivrée par un pharmacien ou un médecin, ne figure pas dans le Compendium puisqu’elle n’a reçu un numéro d’identification de médicament et n’est pas recommandée par Santé Canada.
Les appareils d’utilisation de la marijuana médicale ne sont pas non plus couverts par le RSSFP.
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