Lettre au Premier Ministre Alward concernant la fermeture de la clinique Mortentaler

Premier ministre David Alward

Cabinet du premier ministre

Édifice du Centenaire

670, rue King

Fredericton, Nouveau-Brunswick

E3B 1G1

 

Le 11 avril 2014

 

Monsieur le Premier Ministre,

Je vous écris au nom des 6000 membres de l’AFPC du Nouveau-Brunswick pour vous faire part de notre grande préoccupation face à la fermeture de la clinique Morgentaler annoncée pour le mois de juillet prochain.  

Nous implorons le gouvernement du Nouveau-Brunswick d’abroger le paragraphe a.1) de l’Annexe 2 du Règlement 84/20 qui stipule qu’un avortement est réputé être un service assuré par le régime d’assurance maladie :

1. s'il est effectué par un spécialiste en obstétrique et en gynécologie

2. et si deux médecins ont certifié par écrit que l’avortement était « médicalement nécessaire ».

Nous tenons à rappeler à votre gouvernement que dans sa décision R. c. Morgentaler rendue le 28 janvier 1988, la Cour suprême du Canada a en fait abrogé la loi sur l’avortement en vigueur à l’époque la déclarant inconstitutionnelle. Les avortements sont depuis considérés comme un acte médical en vertu de la Loi canadienne sur la Santé. Par conséquent, nous demandons instamment à votre gouvernement de se conformer à ce jugement et d’abroger le paragraphe a.1) de l’Annexe 2 du Règlement provincial 84/20.  Ainsi, votre gouvernement contribuera à éliminer les obstacles et améliorer l’accès à une procédure d’avortement sécuritaire et financée par l’État.

 

Je vous prie d’agréer mes sincères salutations,

 

Jeannie Baldwin

Vice-présidente exécutive régionale - Atlantique

 

c. c. Hon. Hugh Flemming, ministre de la Santé

       Hon. Marie-Claude Blais, ministre responsable de l’Égalité des femmes

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